Conditions Générales de Vente
ATTENTION : LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE PAR NMP NE SONT PAS ADAPTES AUX PERSONNES ALLERGIQUES AU NICKEL ET AUX PERSONNES PORTEUSES D’UN PACEMAKER
Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande de produits sur notre site Internet. Pour toute question concernant ce document, merci de nous contacter par e-mail à l’adresse contact@news-music.fr ou par téléphone au 07.48.14.29.75, avant de poursuivre.
Nous attirons votre attention sur le fait que, si vous refusez d’accepter lesdites Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez acheter aucun produit sur notre site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le Site www.news-music.fr (ci-après le « Site ») par :
La société NEWS MUSIC PRODUCTION (ci-après « NMP »),
SARL au capital de 20 000,00 €,
Dont le siège social est situé au Chemin de la Régence 73210 LANDRY- France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 888 334 125, est éditeur du Site.
Contact service client :
Tel : 07.48.14.29.75
Mail : contact@news-music.fr
Les clients agissant à des fins professionnelles, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont invités à contacter le service client pour obtenir communication des Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables.
D’autres droits peuvent vous être accordés par la loi. Ces Conditions Générales de Vente sont sans effet sur lesdits droits, sauf en cas d’incompatibilité. Dans ce dernier cas, les Conditions Générales de Vente prévaudront, dans les limites permises par la loi, sur tous autres droits que vous pourriez avoir.
Article 1 – OBJET
NMP propose sur son Site Internet la vente d’accessoires/d’harnais/de dispositifs de support pour Clarinette-Basse (ci-après les « Produit(s) »), à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Client(s) »).
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et NMP seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution des Commandes entre les Parties.
NMP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.
Article 2 – PRODUITS ET SERVICES
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la Commande peuvent être vendus au Client. L’offre de produits et les prix sont valables sous réserve des stocks disponibles.
Le Client est en conséquence tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques essentielles, et les éventuelles conditions d’entretien et d’utilisation.
ATTENTION : LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE PAR NMP NE SONT PAS ADAPTES AUX PERSONNES ALLERGIQUES AU NICKEL ET AUX PERSONNES PORTEUSES D’UN PACEMAKER.
Article 3 – DUREE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le Client au moment où celui-ci coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » dans la partie « Validation de la commande » de notre Site Internet et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
Article 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la Commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.
Pour toute livraison en France métropolitaine, il est appliqué un forfait de 10 € pour les frais de port et la préparation de la commande.
Pour toute livraison en Europe, il est appliqué un forfait de 20 € pour les frais de port et la préparation de la commande
Pour toute livraison hors France métropolitaine et Europe, en plus de l’estimation pouvant être faite dans le « panier », le client est invité au préalable, à contacter le service client pour connaître le montant des frais de port et les éventuels droits de douane et/ou taxes applicables.
NMP ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, NMP en informera le Client dans les meilleurs délais et la Commande sera annulée.
NMP pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par NMP et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, réduction de prix, etc…). NMP ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de NMP et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Article 5 – COMMANDE
5.1 Passation de la Commande
Le Client a la possibilité de passer sa Commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le Site en cliquant sur « commander ». Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix, après avoir sélectionné une option de modèle, en cliquant sur « ajouter au panier ».
Une page récapitulant les différents articles présents dans le panier apparait alors. Le Client prend connaissance des Produits objets de la Commande sur cette page récapitulative du panier.
En plus de la dénomination des produits commandés, de la quantité et du prix TTC, une information sur les frais de port est donnée.
A partir du panier, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Poursuivre les achats », soit décider de finaliser sa Commande en cliquant sur « Valider la commande ».
À tout moment, le Client peut :
vérifier les Produits figurant dans son panier : leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,
modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier, et le cas échéant identifier et corriger les erreurs,
valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la Commande » sur la page panier affichée après la mise à jour du panier.
5.2 Validation de la Commande et identification du Client
Le Client devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour recevoir les informations relatives à sa Commande.
Le Client devra également fournir, sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : nom, prénom, adresse de livraison et de facturation et numéro de téléphone. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, NMP ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison et toute réexpédition de la Commande sera effectuée aux frais du Client.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Une fois ces informations renseignées, le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
La page récapitulative « Validation de la commande » indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la Commande.
Pour poursuivre, il clique sur « Commander ».
5. 3 Paiement et Validation définition
Toute Commande implique son paiement ; étant précisé que NMP conserve la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à complet paiement de la totalité du prix taxes légales comprises.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa Commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par NMP.
Le Client a le choix de régler ses achats : (choix virement bancaire non effectif)
En ligne à la Commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire d’un système sécurisé de manière à assurer la confidentialité et l’intégrité des données transmises.
En ligne à la Commande par virement bancaire pour toute Commande égale ou supérieure à 1.000 €.
Quel que soit le mode de paiement choisi, le Client devra ensuite renseigner les informations de paiement correspondantes.
Lorsque le Client fournit ses renseignements de paiement, il garantit à NMP qu’il dispose de la propriété de son instrument de paiement ou de l’autorisation nécessaire pour l’utiliser.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NMP.
NMP se réserve le droit d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude.
Après avoir choisi votre moyen de paiement sur le site protégé de la banque populaire, et pour valider définitivement la Commande, il sera enfin demandé au Client de cliquer sur le bouton « valider ».
NMP s’engage à honorer la Commande à réception du paiement et uniquement après vérification des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, NMP s’engage à en informer le Client.
5.4 Accusé de réception de la Commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.
Un document récapitulatif de la Commande est adressé au Client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cet accusé de réception de commande.
Article 6 – LIVRAISON
Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la Commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine.
NMP fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la Commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
NMP propose un seul mode de livraison par le prestataire LA POSTE par Colissimo avec signature, à l’adresse renseignée par le Client au moment de sa Commande.
Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis contre signature à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande. Dans l’hypothèse où la remise contre signature est impossible, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à NMP. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant des Produits commandés sur le même moyen de paiement que pour l’achat.
Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site Internet NMP le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une Commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter +1 jour de délai de livraison.
Pour toute livraison devant intervenir dans des délais plus courts, le Client est invité à contacter le service client. Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront à la charge exclusive du Client.
NMP s’engage à faire en sorte que les Produits commandés par le Client soient livrés dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de NMP. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de NMP, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de NMP, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par NMP au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de NMP.
Article 8 – RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATION
Au moment de la réception de sa Commande ou du retrait de sa Commande en magasin, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité apparente des Produits.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à NMP.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client pourra être tenu, à la demande de NMP, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire par retour du Produit par envoi postal. NMP se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
Article 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire, commençant à courir à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de NMP, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client.
Passé ce délai de 14 jours, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Toutefois, NMP se réserve le droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
- Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes et remis avec votre commande) en le retournant à l’adresse suivante : NMP, 37 chemin de la régence – 73210 – Landry
- Une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par La Poste ou un courrier électronique).
- Une déclaration papier devra être adressée à : : NMP, 37 chemin de la régence – 73210 – Landry
- Une déclaration électronique devra être adressée via l’adresse e-mail suivante : contact@news-music.fr
Si le Client utilise la voie électronique, NMP lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel, à l’adresse électronique fournie lors de sa Commande.
Le Client doit ensuite restituer les Produits à NMP dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, en prenant à sa charge les frais de retour.
Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires d’origine, de son bon d’échange ou de retour ainsi que de sa facture originale. Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par NMP sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.
Le Client ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :
Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s),
Envoyer le courrier à ses frais par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
NMP – 37, chemin de la régence – 73210 – LANDRY
NMP n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si le Client ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès du magasin partenaire de NMP, tout risque lié au retour d’un Produit est à la charge du Client ou du destinataire de la Commande.
Article 10 – REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, dans les conditions de l’article 10, NMP remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception du ou des Produits(s) en retour par NMP.
NMP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf autorisation expresse du Client pour se voir délivrer un avoir.
Article 11 – GARANTIES
12.1 Garantie légale de conformité
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par NMP bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, relatifs à la garantie de conformité et les articles 1641 et suivants du Code civil, relatifs aux vices cachés, sont reproduits ci-dessous :
« Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ;
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans l’inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil :L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. L 217-7 du Code de la consommation).
En outre, il est précisé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
12.2 Mise en œuvre des garanties
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service client, par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées indiquées en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Les éventuels frais de retour seront avancés par le Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de NMP est engagée au titre de la garantie.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que les dégradations, déformations et destructions des Produits qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie. Ils donnent lieu à devis de remise en état, et, si le Client accepte le devis qui lui est présenté, à facturation de la remise en état.
Il est rappelé qu’en cas d’achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de consommateur (telle qu’explicitée à l’Article 1), NMP ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des Produits dans un contexte d’usage professionnel.
Article 12 – MONTAGE DES PRODUITS
Pour le montage des Produits nécessitant le perçage de votre Clarinette-Basse, il est impératif de faire effectuer le montage par un professionnel, pour qu’il soit réalisé dans les règles de l’art et conformément à la procédure éditée et fournie par NMP, afin de ne pas endommager votre instrument.
Pour le montage des Produits ne nécessitant pas de perçage de votre Clarinette-Basse, il est recommandé de faire effectuer le montage par un professionnel, pour qu’il soit réalisé dans les règles de l’art et ce conformément à la notice et aux vidéos d’aide présentes sur le Site, afin de ne pas endommager votre instrument.
Si en dépit de ces préconisations, le Client souhaite réaliser le montage du Produit sur la Clarinette-Basse lui-même, celui-ci est alors effectué sous sa propre responsabilité, et à ses risques et périls. La responsabilité de NMP ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES OPERATIONS DE MONTAGE DES PRODUITS ET DE PERÇAGE DE LA CLARINETTE-BASSE SONT REALISEES AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT ; LA SOCIETE NMP NE SAURAIT EN AUCUN CAS VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, NOTAMMENT POUR TOUT EVENTUEL DOMMAGE CAUSE A L’INSTRUMENT, DU FAIT ET/OU AU COURS DE CES OPERATIONS, ET CE MEME EN CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION ET/OU MISE EN JEU DES GARANTIES LEGALES.
Article 13 – FORCE MAJEURE
NMP ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, épidémie, catastrophe naturelle, émeutes, entraves nationales à la libre circulation des personnes et des biens, attentat, accident industriel, guerre ou sinistres.
NMP avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la Commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 60 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, NMP remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Article 14 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
15.1 Loi applicable – Langue du contrat
La formation, l’existence, l’interprétation, l’exécution, la validité et tous autres aspects de ces Conditions Générales de Vente ou de l’une de ses dispositions sont soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Ventesont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.2 Tribunaux compétents
En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de NMP seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoires, lorsque le consommateur est demandeur.
15.3 Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à NMP.
NMP adhère au service de médiation du e-commerce de Médiation de la consommation & Patrimoine, dont les coordonnées sont les suivantes :
Coordonnées du MCP :
Site Internet/Plateforme de résolution en ligne des litiges : https://mcpmediation.org
Adresse postale :
Médiation de la consommation & Patrimoine
12, square Desnouettes
75015 PARIS
Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :
- Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de NMP, par une réclamation écrite ;
- Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment ou être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de NMP ;
- Le litige entre dans son champ de compétence.
Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 Le Site appartient à NMP et est exploité par cette dernière. NMP en a donc la responsabilité́ et se réserve le droit d’en modifier le contenu, à tout moment et pour n’importe quelle raison, et ce sans notification préalable particulière.
NMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences de telles modifications.
Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, le nom de domaine, les textes, les commentaires, les photos, les vidéos, les marques, les graphismes, le concept, les illustrations, les images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.news-music.fr sont protégés par la législation nationale et internationale en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels NMP détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
16.2 Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de NMP. Toute reproduction totale ou partielle ou modification, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de NMP, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de NMP.
Article 16 – RESPONSABILITE
17.1 Site Internet
Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.
NMP n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, NMP ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.
NMP décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site (autres que les caractéristiques essentielles des Produits).
- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
17.2 Produits
NMP ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
NMP est très attentive à la qualité des Produits qu’elle commercialise. Ceux-ci sont conformes à la règlementation française et européenne en vigueur au moment de la Commande. NMP ne saurait ainsi être tenue pour responsable d’une quelconque allergie aux métaux qu’ils contiennent, étant entendu qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques du Produit qu’il désire acquérir au moment de sa Commande. Le service client de NMP se tient également à sa disposition au cas où il désirerait des renseignements complémentaires sur les caractéristiques des Produits.
Il est rappelé que les Produits proposés par NMP ne sont pas adaptés aux personnes allergiques au Nickel et porteuses d’un pacemaker.
Article 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées par NMP sont indispensables à la gestion de la Commande du Client (traitement et livraison de la commande, établissement des factures). Leur défaut de renseignement peut dégrader ou prévenir la fourniture du Produit demandé par le Client.
NMP accordant beaucoup d’importance à la vie privée de ses Clients, les présentes Conditions Générales de Vente les informent sur la manière dont elle collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la règlementation en vigueur.
Lorsque le Client choisit de communiquer des données personnelles, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé́ dans les présentes Conditions Générales de Vente et à la législation en vigueur.
- Collecte des données
Lorsque le Client choisit de communiquer des données personnelles, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé aux présentes et à la législation en vigueur.
NMP collecte les données personnelles de manière directe lorsque le Client navigue sur son Site Internet ou remplit des formulaires d’information.
Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :
des données de contact, telles que l’identité complète (nom, prénom, date de naissance), l’adresse email, l’adresse postale et le numéro de téléphone ;
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
des commentaires, et autres informations fournis par le Client, y compris les questions et informations sur ses commandes ;
les données d’utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le Site Internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles le Client a cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site Internet ;
les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
les informations géographiques basées sur la localisation de ses Clients pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de leur situation géographique ;
des entreprises avec lesquelles NMP offre des services communs ;
des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels NMP a obtenu des données afin de valider et de compléter les informations en sa possession.
NMP collecte ces données par le biais de ses serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies comme indiqué ci-après.
- Utilisation des données
Les données personnelles du Client constituent des données confidentielles.
Les données personnelles des Clients sont destinées NMP ainsi qu’à ses prestataires et partenaires aux fins de paiement et d’acheminement des Commandes, ainsi que pour assurer la sécurité du Site, le respect des obligations légales et règlementaires. Les partenaires ne bénéficient pas d’un accès libre aux données personnelles de l’ensemble des Clients. Seules les données personnelles des Clients nécessaires à l’accomplissement de leur mission leur seront communiquées.
NMP et ses partenaires s’engagent à utiliser les données à caractère personnel relatives au Client dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Il est ainsi rappelé que les données à caractère personnel d’un Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution d’une commande et des obligations légales qui s’y rattachent.
Les données personnelles du Client ne sont utilisées par NMP que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées, à savoir pour :
gérer la commande du Client (traitement et livraison),
répondre à la demande formulée par le Client et lui proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique,
gérer l’accès aux services accessibles sur le Site et leur utilisation,
notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés,
gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation du Site,
respecter les obligations légales et réglementaires.
Partage des données
Afin d’assurer le traitement des informations et pour fournir au Client le service attendu dans le strict respect des présentes conditions et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site Internet sont également accessibles :
aux potentiels prestataires et partenaires auxquels NMP pourrait déléguer certaines prestations,
aux fournisseurs de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques, lesquels assurent leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique.
NMP pourra également être tenue de partager des données personnelles concernant les Clients avec ses conseils externes en cas de litige.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des activités de la société NMP seraient cédées, les données personnelles seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité des services proposés, avec le consentement des Clients lorsqu’il est requis.
En dehors de ces cas ci-dessus évoqués, les données personnelles ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
- Obligations et responsabilité
NMP veille et s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par ses Clients.
NMP s’engage à :
respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c’est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles ;
prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
informer dans le plus bref délai le Client en cas de violation de ses données personnelles et à lui fournir les informations nécessaires ;
n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Droits des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de portabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :
Accès : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données ;
Rectification : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir, dans les meilleurs délais, que ses données inexactes soient rectifiées, et que ses données incomplètes soient complétées ;
Suppression/Effacement : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de ses données, sans préjudice des obligations ou nécessité par ailleurs de conservation ;
Limitation : il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’y oppose, lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données, lorsqu’il pense que leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
Opposition : il s’agit du droit pour l’Utilisateur de s’opposer à tout moment au traitement de ses données par NMP, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de NMP. Il s’agit également du droit pour l’Utilisateur de s’opposer au traitement fait à des fins de prospection.
Portabilité : il s’agit du droit pour l’Utilisateur de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Les Clients peuvent également donner des directives pour le sort de leurs données personnelles en cas de décès.
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité envoyée à l’adresse du siège de la société NMP, sis 37, Chemin de la Régence 73210 LANDRY.
Nonobstant l’exercice du droit à l’effacement ou à limitation du traitement des données, NMP est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant les Utilisateurs lorsque la loi l’impose ou l’autorise, lorsque NMP a un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information.
Les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.
- Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société NMP, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social 37, Chemin de la Régence 73210 LANDRY, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 888 334 125, prise en la personne de son gérant, Monsieur François NOUVEL.
- Sort et durée de conservation des données
La société NMP conserve les données personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses activités ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de la règlementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution de sa mission pour le Client.
La durée de conservation des données varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
Les données personnelles relative au Client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de l’exécution de la prestation ;
Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
Sécurité des données
NMP prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur.
Dans l’hypothèse où les données d’un Client font l’objet d’un transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement), NMP veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 18 – LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
NMP traite les numéros de téléphone des Clients exclusivement aux fins du suivi ou du retour des commandes.
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, applicable même si un professionnel ne démarche pas les numéros collectés, NMP vous informe de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
En tout état de cause, NMP n’utilise pas votre numéro de téléphone pour des actions de prospection ou de démarchage.
Article 19 – USAGE DES COOKIES
Les cookies sont de tous petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur quand vous naviguez sur certains sites web.
NMP est particulièrement soucieuse de votre vie privée et professionnelle. Nous utilisons les cookies nécessaires pour vous offrir un service en ligne performant.
Si vous naviguez sur le Site sans cliquer sur « Accepter les cookies », cela vaut consentement à l’utilisation des cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site www.news-music.fr.
La liste détaillée des cookies que nous utilisons est la suivante :
Beeketing for Woo commerce ; Contact Form 7 ; Cookie Notice & Compliance for GDPR/CCPA ; Direct Chekout for Woocommerce ; Elementor ; Elementor Header & Footer Builder ; ElementsKit Lite ; Envato Elements ; Essential Addons for Elementor ;
Google Listing and Ads ; Jeg Elementor Kit ; Jetpack ; MailPoet 3 (nouveau) ; Metform ; Systempay for Woocommerce ; Woocommerce ; Woocommerce Shipping & Tax ; Woocommerce Smart COD.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez toujours autoriser, bloquer ou supprimer tous les cookies utilisés par NMP ou tout autre site web via les paramètres de votre navigateur, mais gardez bien en tête que si vous supprimez ou modifiez un des cookies essentiels utilisés par NMP, le Site ne fonctionnera pas correctement, vous ne pourrez pas ajouter des Produits à votre panier ni finaliser votre Commande par exemple.
Article 20 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
NMP recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa Commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NMP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’Article L 134-2 du Code de la consommation, NMP s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et NMP et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
NMP – 37, Chemin de la Régence 73210 LANDRY.
Article 21 – CLAUSE DE DIVISIBILITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être considérée comme inapplicable ou nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette disposition sera détachée du reste des Conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Article 22 – RENONCIATION
Le retard ou défaut d’exercice, par NMP, d’un pouvoir, droit ou recours au titre de ces Conditions Générales de Vente ne saurait s’interpréter en une renonciation audit pouvoir, droit ou recours. De même un exercice unique ou partiel d’un pouvoir, droit ou recours ne saurait empêcher un nouvel exercice ou un exercice complémentaire de ceux-ci.
Article 23 – NOTIFICATIONS
Toute notification que vous souhaitez nous faire parvenir doit nous être envoyée par e-mail à l’adresse contact@news-music.fr ou par écrit à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations que nous souhaitons vous faire parvenir seront envoyées à l’adresse e-mail ou postale que vous nous indiquez lors de votre Commande.
Article 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, NMP se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 25 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit,
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel NMP s’engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l’identité de NMP, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NMP.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Formulaire de rétractation
À l’attention de la société NMP dont le siège social est situé au Chemin de la Régence 73210 LANDRY – France, joignable par voie postale à l’adresse figurant ci-dessus ou par mail à l’adresse suivante : contact@news-music.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.